Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
      - Section 5 : Contrôle ex post et complément de prix

Article R336-32

La Commission de régulation de l'énergie peut demander aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution toute information complémentaire permettant d'expliquer l'évolution des consommations constatées.

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Code de l'énergie

Article R336-32