Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE II : LE STOCKAGE
    - Chapitre unique
      - Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
        Sous-section 6 : Sanctions

Article R421-17

La méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-15 est passible des sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-4.

Précédent Suivant