Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Sous-section 1 : Principes généraux d'utilisation des stockages (2016-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Détermination et attribution des droits d'accès à des capacités de stockage (2016-01-01-2018-04-20)

Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6 (2018-04-20-2999-01-01)

Sous-section 3 : Répartition des capacités de stockage (2016-01-01-2018-04-20)

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1 (2018-04-20-2999-01-01)

Sous-section 4 : Allocation des capacités de stockage (2016-01-01-2018-04-20)

Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel (2018-04-20-2999-01-01)

Sous-section 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs (2016-01-01-2018-04-20)

Sous-section 6 : Sanctions (2016-01-01-2018-04-20)

Sous-section 7 : Accès aux capacités de stockage excédentaires (2016-01-01-2018-04-20)

Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel (2016-01-01-2018-04-20)