Code de l'énergie
Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Si le ministre chargé de l'énergie estime que ce projet de règlement ne permet pas d'atteindre l'objectif fixé au premier alinéa, ou que son application peut nuire à la fluidité ou à la sécurité d'approvisionnement du marché gazier, il demande à l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel de le modifieR. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour soumettre une nouvelle proposition au ministre chargé de l'énergie.
Chaque gestionnaire de stockage rend public son règlement d'allocation sur son site internet.