Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE II : LE STOCKAGE
    - Chapitre unique
      - Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
        Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Article R421-21

Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions de la présente section.

Précédent Suivant

Code de l'énergie

Article R421-21