Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
      - Chapitre Ier : Le transport
        Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
        Sous-section 2 : Sanctions

Article R431-3

L'autorité compétente pour prononcer des sanctions conformément à l'article L. 431-2 est le ministre chargé de l'énergie.

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