Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
      - Chapitre Ier : Le transport
        Section 1 : Régime de l'autorisation de transport

Sous-section 2 : Sanctions

Article R431-3 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016