Code de l'énergie

• Partie réglementaire
  • LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
    • TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
      • Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
        • Section 3 : Dispositions relatives à l'octroi de la concession et à la déclaration d'utilité publique
          • Sous-section 2 : Installations d'une puissance maximale brute inférieure à 100 mégawatts

Article R521-40