Article 15

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impots.
Art. 81
-Code de la sécurité sociale.

Art. L131-4-1, Art. L131-4-4

-Code du travail
Art. L3261-3-1

IV. - Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015