Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article 25

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 125-00 A
-Code de la sécurité sociale.
Art. 136-6
III.-Les I et II s'appliquent aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.
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