Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3335-1
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 115
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