Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Article 91

I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 272, Art. 283
II. A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales
Art. L. 16-0 BA
Précédent Suivant
fren