LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 19
-Code général des impôts, CGI.Art. 120, Art. 156
II. - Le I s'applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1er janvier 2015.
-Code général des impôts, CGI.Art. 120, Art. 156