LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 26
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 B ter, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D ter, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA, Art. 1763 C, Art. 239 bis AB
II.-A.-Les A à C du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. B.-Les D à G du I s'appliquent aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016.