LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 42
Code des impôts
Art. 302 bis K
II. - A abrogé les dispositions les dispositions suivantes :
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Art. 45
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.