LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Article 23
- Code de la santé publiqueA modifié les dispositions suivantes :Art. L3511-3
- Code de la santé publiqueArt. L3512-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.IV.-Les 1° et 5° du I entrent en vigueur le 20 mai 2016.Art. 573