Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Article 109

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L132-3-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L111-8-3, Art. L111-9, Art. L132-3-2, Art. L211-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6161-3
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