LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Article 109
- Code des juridictions financièresArt. L132-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L111-8-3, Art. L111-9, Art. L132-3-2, Art. L211-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6161-3