LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Article 50
- Code de la santé publiqueArt. L1321-4, Art. L1321-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1321-7
- Code de la santé publiqueArt. L1321-4, Art. L1321-7
- Code de la santé publiqueArt. L1321-7