LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Article 52
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Sanctions administratives, Art. L1337-1 A, Sct. Section 2 : Sanctions pénales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre VII : Sanctions.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1337-1, Art. L1337-1-1, Art. L1337-2, Art. L1337-4, Art. L1337-5, Art. L1337-6, Art. L1337-7, Art. L1337-8, Art. L1337-9, Art. L1337-10