Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L235-1, Art. L235-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-20-1, Art. 222-19-1, Art. 221-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L234-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3421-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1018 A

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé