Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Article 227

I.-L'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5434-1, Art. L5451-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5422-17
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