LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Article 10
- Code de la santé publiqueSct. Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5134-1, Art. L5521-7