LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Article 14
- Code de la santé publiqueArt. L2133-1, Art. L3232-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L112-13
- Code de la santé publiqueArt. L2133-1, Art. L3232-8
- Code de la consommationArt. L112-13