Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre VI : Mise à disposition des données de santé
      - Chapitre Ier : Système national des données de santé

Article L1461-6

Pour les finalités de recherche, d'étude ou d'évaluation, la mise à disposition des données des composantes du système national des données de santé mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 1461-1 est régie par le présent chapitre.

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Code de la santé publique

Article L1461-6