Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Article 63

Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Martin :
1° A l'article 39, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;
2° Les articles 70 et 73 à 76 sont supprimés.

Nota

L'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
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