Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
1° A l'article 2 :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. - Les concessions de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. » ;
b) Le III est supprimé ;
2° A l'article 13 :
a) Au 1°, les mots : « , à condition que cette disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont supprimés ;
b) Au 5°, les mots : « ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le mécanisme européen de stabilité » sont supprimés ;
c) Au 10°, les mots : « publié au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « défini au Journal officiel de la République française » ;
d) Le a du 14° est ainsi rédigé :
« a) Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires » ;
3° A l'article 14 :
a) Au 1°, les mots : « , à condition que cette disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau » sont supprimés ;
b) Le 3° est supprimé ;
4° A l'article 15 :
a) Au 4°, les mots : « y compris un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers » sont supprimés ;
b) Le 5° est supprimé ;
c) Au 6° les mots : « hors du territoire de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors du territoire de Saint-Barthélemy » ;
5° A l'article 21, les mots : « l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre » ;
6° A l'article 24, les mots : « l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre » ;
7° L'article 25 est supprimé ;
8° A l'article 39, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : « ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
9° Les articles 49, 70, 73, 75 et 76 sont supprimés.
Nota
1° A l'article 39, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;
2° Les articles 70 et 73 à 76 sont supprimés.
Nota
1° A l'article 2 :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. - Les concessions de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. » ;
b) Le III est supprimé ;
2° A l'article 13 :
a) Au 1°, les mots : « , à condition que cette disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont supprimés ;
b) Au 5°, les mots : « ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le mécanisme européen de stabilité » sont supprimés ;
c) Au 10°, les mots : « publié au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « défini au Journal officiel de la République française » ;
d) Le a du 14° est ainsi rédigé :
« a) Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires » ;
3° A l'article 14 :
a) Au 1°, les mots : « , à condition que cette disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau » sont supprimés ;
b) Le 3° est supprimé ;
4° A l'article 15 :
a) Au 4°, les mots : « y compris un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers » sont supprimés ;
b) Le 5° est supprimé ;
c) Au 6°, les mots : « hors du territoire de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
5° A l'article 21, les mots : « l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre » ;
6° A l'article 24, les mots : « l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre » ;
7° L'article 25 est supprimé ;
8° A l'article 39, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : « ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
9° Les articles 49 et 75 sont supprimés.