Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Article 28

Les prestations à réaliser sont définies par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.

L'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016