Article 27 consolidé du vendredi 1 avril 2016, abrogé le lundi 1 avril 2019
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Nota
L'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Article 28 consolidé du vendredi 1 avril 2016, abrogé le lundi 1 avril 2019
Les prestations à réaliser sont définies par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.
Nota
L'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016