Partie réglementaire
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
  - TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
    - Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement

Article R872-4

Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 872-3 assure la confidentialité des informations relatives à l'identité des agents mentionnés à l'article R. 872-1 et désignés en application du dernier alinéa de l'article R. 872-2.

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Code de la sécurité intérieure

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