Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    • LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
      • TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES
        • Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau

Article L2133-13