Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    • LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
      • TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES
        • Chapitre II : Organisation administrative et financière

Article L2132-9