Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Article R1411-8

Pour application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article 33 du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession, est joint au compte administratif.

Nota

Au lieu de " du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 " , il convient de lire " de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ".
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