Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Article R1410-1

Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession.

Nota

Au lieu de " du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 " , il convient de lire " de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 "
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