Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
    - Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

Article 1245-4

Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.

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Code civil

Article 1245-4