Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
    - Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
      - Section 13 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de chèvre

Article D551-143

Outre les clauses énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de l'organisation de producteurs prévoient :
1° Une procédure d'adhésion des membres pour une durée minimale de cinq années, renouvelable ;
2° La désignation de l'organe chargé de l'administration de l'organisation de producteurs comme organe compétent pour édicter les règles mentionnées aux c et g du 1° de l'article D. 551-2 et à l'article D. 551-145.

Précédent Suivant

Code rural et de la pêche maritime

Article D551-143