Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
    - Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
      - Section 14 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de brebis

Article D551-149

La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée de manière distincte pour les catégories de produits suivantes :
- lait de brebis ;
- lait de brebis issu de l'agriculture biologique.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D551-149