Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
      - Section 1 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi
        Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale
        Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation

Article D324-22

La suspension ou la suppression du paiement de l'allocation, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, n'intervient qu'après que l'intéressé a été à même de présenter ses observations.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article D324-22