Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
  - Chapitre III : Les différents modes de preuve
    - Section 4 : L'aveu

Article 1383-1

L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen.
Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

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Code civil

Article 1383-1