Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
  - Chapitre III : Les différents modes de preuve
    - Section 5 : Le serment
      - Sous-section 1 : Le serment décisoire

Article 1385-2

Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.

Précédent Suivant

Code civil

Article 1385-2