Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois
      - Section 3 : Agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale

Article R325-10

Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le représentant de l'Etat à Mayotte.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article R325-10