Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
    • Sous-titre Ier : Le contrat
      • Chapitre II : La formation du contrat
        • Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats.
          • Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

Article 1177