Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
  - Chapitre III : Les différents modes de preuve
    - Section 5 : Le serment
      - Sous-section 1 : Le serment décisoire

Article 1385

Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.

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