Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois
      - Section 1 : Aide à la création d'entreprises à l'initiative des demandeurs d'emploi

Article R325-5

L'accompagnement des personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise et qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 325-1 est notamment assuré par la mise en place d'actions de conseil financées partiellement par l'Etat.

Précédent Suivant

Code du travail applicable à Mayotte

Article R325-5