Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
  - Chapitre II : Des droits des victimes
    - Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
      - Sous-section 2 : Evaluation approfondie

Article D1-10

Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction estime approprié de faire procéder à une évaluation approfondie, celle-ci est réalisée par une association d'aide aux victimes ou par le bureau d'aide aux victimes.

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Code de procédure pénale

Article D1-10