Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
    - Chapitre Ier : Fixation des tarifs
      - Section 3 : Tarifs des notaires

Article A444-57

Les émoluments proportionnels sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

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