Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :
1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,931 %
De 6 500 € à 17 000 €	2,034 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,356 %
Plus de 60 000 €	1,017 %

2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,550 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,465 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,976 %
Plus de 60 000 €	0,732 %

3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,381 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,570 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,380 %
Plus de 60 000 €	0,285 %

4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,367 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,976 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,651 %
Plus de 60 000 €	0,488 %

Code de commerce

Article A444-67