L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :

CHAPITRE LE PLUS ÉLEVÉ, EN RECETTES OU EN DÉPENSES, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes	ÉMOLUMENT
Inférieur ou égal à 25 000 €	115,39 €
Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €	192,31 €
Supérieur à 65 000 €	346,16 €

Code de commerce

Article A444-80