La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

	TAUX APPLICABLE Selon que le permis de construire concerne (en nombre d'unités principales d'habitation)
Tranches d'assiette	Au plus 100 unités	Plus de 100 et moins de 250 unités	250 ou plus de 250, et moins de 500 unités	500 ou plus de 500 unités
De 0 à 6 500 €	2,367 %	1,972 %	1,578 %	1,315 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,976 %	0,814 %	0,651 %	0,542 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,651 %	0,542 %	0,434 %	0,362 %
Plus de 60 000 €	0,488 %	0,407 %	0,325 %	0,271 %

Code de commerce

Article A444-92