Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
    • TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
      • Chapitre Ier : Fixation des tarifs
        • Section 3 : Tarifs des notaires
          • Sous-section 1 : Actes
            • Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
              • Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

Article A444-113