Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
178	Attestation de créancier	7,69 €
179	Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)	7,69 €
180	Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle	11,54 €

Code de commerce

Article A444-169